Logement locataire - Préavis suite a la fin d'une mission d'interim

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Nom,
prénom Adresse CP - Ville 


Destinataire

Adresse

CP – Ville
 


A <...>, le
<...> 

 

 

Lettre
recommandée avec avis de réception

Objet
: Congé

à
M……. …………………………………………. (2)

Monsieur, Conformément
à l’article 12 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je vous
informe que j’ai décidé de résilier le contrat de location signé
le……………………… (3) pour le logement que j’occupe à
…………………………………………….(4) Conformément
à l’arrêt de la cour d’appel de Nancy, 2ème chambre, le
19/09/2002 élargissant les applications des articles 14 et 15-1 2ème
alinéa de la loi n°89-462 du 6/07/1989 pour les personnes arrivant
en fin de contrat en tant qu’intérimaire

La
présente lettre vaut congé pour le…………………….. (5)

Je
vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de toute ma
considération.

Signature
(s) du ou des locataires en titre

(1)
– La date prise en compte pour le délai de un mois est la date de
réception de la lettre. (2) – Nom ou raison sociale et adresse
du bailleur. (3) – Date de la location du contrat de location
qui peut être différente de la date de la mise à disposition du
logement. (4) – Adresse complète du logement loué. (5) –
Délai réduit à un mois, pour les personnes dans une des situations
suivantes (perte d’emploi, fin de CDD, fin de contrat d’intérim,
fin de contrat d’intermittence, obtention d’un premier emploi,
obtention d’un emploi suite à une perte d’emploi, mutation,
RMI). Cette réduction s’applique également aux co-titulaires d’un
bail pour lequel au moins un des signataires se trouvent dans l’une
de ces situations.
 

 

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Lettre administration

Lettre famille

Lettre Consommation

Lettre Entreprise

Lettre Emploi

Lettre motivation

Curriculume Vitae

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